des ERP* de 5ème et 4ème catégorie(s) :
  • - Hôtels
  • - Cafés
  • - Restaurants
  • - Magasins de vente
  • - Administrations, Banques, Bureaux
  • - Salles de spectacles...

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La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'EGALITE des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Le Décret 2006-555 du 17 Mai 2006 et le décret 2009-500 du 30 Avril 2009 relatifs à l’accessibilité des ERP*, des IOP* et des habitations et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.

*ERP : Etablissement recevant du public
*IOP : Installation Ouverte au Public

Rendre accessible la ville aux personnes à mobilité réduite

Pourquoi un tel dispositif?

Pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap d’accéder en toute autonomie aux Etablissements recevant du Public, et évoluer de manière continue sans rupture.

La mise en accessibilité profite aussi bien aux personnes en situation de handicap qu’à la vie quotidienne (femmes enceintes, personnes âgées, personnes en béquille, …).

L’accessibilité fait partie intégrante du Développement Durable.

Qui est concerné ?

Près de 650 000 établissements sont concernés par la loi Handicap ! 500 000 doivent être audités, le vôtre aussi.
Car même si les ERP de 5ème catégorie n’ont pas d’obligations légales pour réaliser un diagnostic, il n’en demeure pas moins que dans les faits, un audit doit être réalisé pour définir les travaux à engager.

Soyons réactifs, mettons tout en œuvre pour répondre au plus vite
aux Normes de l’Accessibilité

Les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité

La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non-respect des prescriptions qu’elle édicte.

On peut compter parmi elles :
La fermeture de l’ERP pour non-respect du délai de mise en accessibilité,
Une amende,
Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive. Ainsi une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive est encourue en cas de non-respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

Enfin, parallèlement à la mise en œuvre de la loi Handicap, est mise en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à la mobilité réduite.