des ERP* de 5ème et 4ème catégorie(s) :
  • - Hôtels
  • - Cafés
  • - Restaurants
  • - Magasins de vente
  • - Administrations, Banques, Bureaux
  • - Salles de spectacles...

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La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Rappel du décret
Art R. 111-19-1
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.