des ERP* de 5ème et 4ème catégorie(s) :
  • - Hôtels
  • - Cafés
  • - Restaurants
  • - Magasins de vente
  • - Administrations, Banques, Bureaux
  • - Salles de spectacles...

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La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Nouvelles Normes Hôtelières
Les décrets et arrêtés n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la Loi n°2009-888 du 22/07/2009 de Développement et de modernisation des services touristiques, fixent le délai maximal des nouvelles normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme au 21/07/2012.
Des nouveaux panneaux remplaceront progressivement les panneaux bleus jusqu’au 21 juillet 2012. Dès le 22 juillet 2012, les hôtels n’auront plus le droit d’afficher l’ancien panneau et de communiquer sur un classement se référant aux anciennes normes hôtelières sans que cela ne soit considéré comme de la publicité mensongère.




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